Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Qui doit faire la déclaration de décès ?
Les Pompes Funèbres ont la charge de déclarer le décès après avoir obtenu les renseignements sur le défunt, en recevant sa famille.
Dans quel délai ?
Dans les 24 heures de la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés.
Où faut-il faire la déclaration ?
À la mairie du lieu du décès.
Quels documents sont nécessaires ?
Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :
Crémation
La crémation nécessite une autorisation du maire de la commune du lieu de décès.
Inhumation
L’autorisation d’inhumation dans le cimetière d’une commune est délivrée par le maire.
Elle est due :
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Pour le columbarium
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