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Etat-civil

Mariage / PACS

Le mariage

Les pièces à fournir :

  • La copie intégrale de l’acte de naissance (délivré depuis moins de trois mois au jour du mariage), à demander à la mairie du lieu de naissance (pour chacun des époux)
  • Justificatif de domicile (reçu de loyer, feuille d’impôts,…)
  • Pièce d’identité des époux et des témoins
  • Attestation sur l’honneur établie par les futur(e)s époux(ses)
  • Liste des témoins

Pour toute situation particulière, s’adresser directement à la mairie, au service état-civil.

Régime matrimonial

Les époux peuvent choisir librement leur régime matrimonial en établissant un contrat de mariage devant notaire. A défaut de contrat, les époux sont soumis automatiquement au régime légal de la communauté.

Le PACS (Pacte Civil de Solidarité)

Les pièces à fournir :

  • La convention de PACS
  • La déclaration conjointe du PACS
  • Un acte de naissance de moins de 3 mois pour les deux partenaires
  • La pièce d’identité de chacun
  • Une attestation sur l’honneur précisant qu’il n’existe aucun lien de parenté

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