logo ville Golbey
Menu
Etat-civil

Mariage / PACS

Le mariage

Les pièces à fournir :

  • Venir retirer le dossier en mairie et le rapporter complété, accompagné des pièces à fournir
  • La copie intégrale de l’acte de naissance (délivré depuis moins de trois mois au jour du mariage), à demander à la mairie du lieu de naissance (pour chacun des époux)
  • Justificatif de domicile
  • Pièce d’identité des époux et des témoins
  • Pour toute situation particulière, s’adresser directement à la mairie, au service état civil.

Régime matrimonial

Les époux peuvent choisir librement leur régime matrimonial en établissant un contrat de mariage devant notaire. A défaut de contrat, les époux sont soumis automatiquement au régime légal de la communauté.

Le PACS (Pacte Civil de Solidarité)

Les pièces à fournir :

  • La convention de PACS
  • La déclaration conjointe du PACS
  • Un acte de naissance de moins de 3 mois pour les deux partenaires
  • La pièce d’identité de chacun

Annuler