Madame la préfète des Vosges vient de transmettre, aux différentes communes concernées, dont Golbey, un arrêté portant sur la restriction temporaire des usages de l’eau sur le bassin « Moselle amont et Meurthe »
« À compter du 21 juin et jusqu’au 30 aoOt 2023, la zone d.’alerte « Moselle amont et Meurthe » du département des Vosges définies par l’arrêté préfectoral départemental susvisé est placée en situation « Alerte ».
– Les mesures de restriction des usagers de l’eau édictées par le présent arrêté ont un caractère temporaire et exceptionnel. Elles ·s’appliquent pour les usages consommant de l’eau issue du réseau public mais également provenant d’ouvrages de prélèvement privés, que ces derniers puisent dans les eaux· souterraines (puits, sources…) ou dans les eaux superficielles (cours d’eau, lacs…).
Cette situation d’Alerte appelle à une limitation ou à une suspension des usages de l’eau de la part de toutes le catégories d’usagers : particuliers, collectivités, agriculteurs, industriels et toute autre profession. . .· ·
En cas d’aggravation des conditions hydrologiques, météorologiques et piézométriques et en application de l’arrêté cadre sécheresse des Vosges, l’état d’Alerte pourra être renforcé.
– Sauf en cas de nécessité absolue pour la sécurité des biens et des :personnes, les prélèvements dans les cours d’eau, leurs annexes et dans les canaux qu’ils alimentent, les prélèvements dans les nappes d’eau souterraines, y compris les nappes d’accompagnement des cours d’eau, sont strictement interdits, s’ils n’ont pas fait l’objet d’une autorisation antérieure à la date de signature du présent arrêté.
– Les mesures de restriction et de limitation des usages de l’eau sont définies, pour chaque usage, à l’échelle des zones de gestion, de façon graduelle, en fonction, du niveau de sévérite d’étiage constaté. Toutefois, selon l’expertise locale, au cas par cas, des mesures plus strictes, peuvent, en tant que de besoin, être prescrites, sur certaines parties du territoire, à l’échelle de la zone de gestion ou de manière plus locale.
Par ailleurs, des mesures plus restrictives peuvent être imposées si l’état de la ressource sollicite par le réseau d’eau potable le nécessite.
– L’administration est susceptible de mener tout type de contrôles portant sur. la bonne application des règles de gestion au présent arrêté et dans les arrêtés spécifiques définissant les mesures de limitation et/ou suspension. ·
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à la peine d’amende prévue à l’article R.216- 9 du Code de l’Environnement (contravention de 5e classe : maximum l 500 € d’amende}. Cette sanction peut être accompagnée d’une ·mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L.216-1 du Code de l’Environnement. Le· non-respect d’une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L 216-10 du code précité (maximum 2 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende).
– Les entreprises, collectivités et administrations concernées par les mesures sont tenues à obligation d’informer, par voie d’affichage, les usagers qu’ils accueillent des limitations ou interdictions qui s’imposent a eux. »
Valérie Michel-Moreaux
Préfète des Vosges
